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Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites

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Dispositions diverses et finales

9 — 13

JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D599 > >

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