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Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. Un nouveau service national est créé pour aider la justice à enquêter sur des crimes numériques, avec une agence spécialisée pour gérer les interceptions et enquêtes en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Création d'une agence nationale pour les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. Un nouveau service national est créé pour aider la justice à enquêter sur des crimes numériques.

Il est créé un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ». Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de service.
L'agence peut bénéficier du concours d'agents détachés ou mis à sa disposition par d'autres ministères, notamment ceux dont les services recourent à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

En vigueur depuis le 26 avril 2017 · Dernière version le 26 mai 2019

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Rôle de l'agence dans les enquêtes numériques

Résumé. L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires gère les interceptions et enquêtes en ligne pour aider la justice.

L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre.
Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1 (Décryptage des données protégées dans les enquêtes),230-2 (Décodage de données protégées par le secret défense),706-95-1 (Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles),706-95-2 (Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles),706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes),706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête),706-102-1e (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)t 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles.
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires prévu à l'article 5 (Création d'un comité pour les enquêtes numériques judiciaires), d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.
A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre.
Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice).
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions.
Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence. Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle.
Elle apporte son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Rôle de l'agence dans les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. L'agence aide à développer des outils pour les enquêtes numériques dans le cadre judiciaire.

L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Rôle de l'agence dans le contrôle des interceptions judiciaires

Résumé. L'agence aide une personne qualifiée et un comité à surveiller les interceptions judiciaires en ligne.

L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires). Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.

En vigueur depuis le 26 avril 2017 · Dernière version le 30 juin 2018

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Création d'un comité pour les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour orienter les techniques d'enquêtes numériques judiciaires, composé de représentants de divers services et ministères.

Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
6° Du préfet de police, ou de son représentant ;
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;
8° Du directeur du budget, ou de son représentant ;
9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
3° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Application du décret sur les enquêtes numériques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur les enquêtes numériques judiciaires.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-614 du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6