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Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Le comité juridique entendu,
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Créé le 23 décembre 1958
1 version
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
C. DE GAULLE
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
FRANCOIS DE MENTHON
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au mercredi 29 septembre 2021