Code de procédure pénale

Article D3

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Article D3

Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure pénale.

Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.

Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère particulier en raison de son objet, des circonstances de sa commission ou de son auteur présumé, dès lors qu'il est susceptible d'être mis en rapprochement avec des faits de même nature qui auraient déjà été constatés ou qui pourraient être imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.

Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le champ d'application de l'article D. 4 (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), ces officiers de police judiciaire le portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit

Résumé. Les policiers et gendarmes doivent prévenir le procureur dès qu'ils découvrent un crime ou un délit, et peuvent mener une enquête.

Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure pénale.

Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.

Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère particulier en raison de son objet, des circonstances de sa commission ou de son auteur présumé, dès lors qu'il est susceptible d'être mis en rapprochement avec des faits de même nature qui auraient déjà été constatés ou qui pourraient être imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.

Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le champ d'application de l'article D. 4 (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), ces officiers de police judiciaire le portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 2 : Remplacement de la direction centrale par la direction nationale dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie que la désignation des directions concernées, passant de "centrale" à "nationale", sans altérer les obligations pratiques des officiers.

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Le texte élargit les autorités auxquelles doivent être signalées certaines enquêtes et supprime une référence spécifique aux compétences du bureau central.

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au vendredi 28 janvier 2005

En résumé. L’article modifie le service auquel les officiers doivent signaler les faits susceptibles d’entraîner des investigations, passant du contrôle de l’immigration à la police aux frontières.

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au mardi 26 août 2003

En résumé. Ajout d’une obligation pour les officiers judiciaires d’informer non seulement les services centraux de police judiciaire mais aussi ceux chargés du contrôle migratoire et contre l’emploi clandestin lorsqu’un fait relève de ces compétences.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au jeudi 8 août 1996

En résumé. La nouvelle version étend l’obligation d’aviser entre policiers judiciaires à tous les services (police nationale et gendarme), introduit une notification réciproque rapide pour tout crime suspecté et impose un signalement immédiat au centre lorsqu’une affaire relève du chapitre D 4.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance