Code de procédure pénale

Article D15-5

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Article D15-5

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 26 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation des réquisitions dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les réquisitions pour des enquêtes doivent être documentées, en mentionnant ces actes dans un procès-verbal existant et en annexant les documents requis sous forme papier ou numérique.

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 4 : Modification des règles sur la procédure pénale numérique

En résumé. La réforme autorise désormais l’annexage des réquisitions et des documents transmis électroniquement sous format papier ou numérique sans besoin de la signature du requérant, supprime l’exception relative aux renseignements simples et retire les exigences de mise sous sceau.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 25 mai 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que les dispositions de l'article s'appliquent également aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3, ce qui n'était pas clairement indiqué dans la version précédente.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance