Code pénal

Article 227-25

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Article 227-25

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Résumé. Un adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende.

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àAtteinte sexuelle sur mineur

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 2 : Renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles

En résumé. La peine pour atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans a été alourdie, passant de cinq à sept ans d'emprisonnement et de 75 000 à 100 00 € d'amende, et la mention des conditions sans violence, contrainte, menace ni surprise a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 5 août 2018

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans a été alourdie, passant de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 200 000 à 500 000 F d'amende.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance