Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021
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Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.