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Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 66
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 69
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 80
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 88
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 89
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 92
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 95
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 101
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 104
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 105
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 106
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 116
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 128
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 134
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 136
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 144
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 147
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 158
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 165
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 166
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 170
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 176
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 188
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 191
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 195
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 199
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 212
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 214
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 215
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 220
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 227
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 233
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 239
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1 modifié
Créé le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
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Créé le 1 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017