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Modification d'un décret sur la gestion budgétaire des ministères
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la programmation budgétaire des ministères) à 38 (Modification de l'application territoriale d'un décret) du présent décret.
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