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Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de gestion budgétaire dans les ministères

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion budgétaire et comptable des ministères pour mieux contrôler les dépenses et les emplois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Modification d'un décret sur la gestion budgétaire des ministères

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2012 en ajoutant des nouvelles règles pour mieux gérer l'argent et les emplois dans les ministères.

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la programmation budgétaire des ministères) à 38 (Modification de l'application territoriale d'un décret) du présent décret.

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Modification de la programmation budgétaire des ministères

Résumé. La programmation budgétaire des ministères est désormais effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission au responsable financier ministériel

Résumé. Le responsable de la fonction financière ministérielle coordonne désormais aussi le système d'information financière de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Résumé. Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels deviennent comptables assignataires des ordres de payer, de dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle budgétaire des services de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle budgétaire des services centraux et déconcentrés de l'État, en précisant les autorités compétentes et leurs assistants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer des actes, sauf les refus de visa posant une question de principe.

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Modification du contrôle préalable des recrutements

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit vérifier le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel avant d'autoriser les recrutements.

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Redéfinition des dépenses obligatoires et inéluctables

Résumé. Les dépenses obligatoires sont celles certifiées l'année précédente mais non payées, et les dépenses inéluctables incluent les restes à payer, le personnel en fonction, et les dépenses nécessaires à la continuité des services.

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Extension des pouvoirs de contrôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais vérifier tous les actes, même ceux qui n'ont pas besoin d'une autorisation préalable.

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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon son projet.

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Extension des pouvoirs d'information du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais demander toute information nécessaire à ses missions, sans restriction de support.

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les arrêtés ministériels précisent désormais les modalités de visa et d'avis du contrôleur budgétaire, ainsi que les règles de contrôle a posteriori des actes budgétaires.

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Modification des conditions de suspension des visas et avis

Résumé. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Modification de la répartition des compétences entre comptables publics

Résumé. La prise en charge et le recouvrement d'une recette peuvent être confiés à des comptables publics distincts, avec des règles précises pour déterminer leur compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de liquidation et de paiement des dépenses de personnel

Résumé. Les dépenses de personnel sont désormais liquidées et payées par les comptables publics désignés, après certification du service fait par l'ordonnateur.

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Suppression de l'arrêté pour la fixation des dates limites d'émission des ordres de payer

Résumé. Le ministre chargé du budget détermine désormais directement les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

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Modification des conditions de suspension de paiement par le comptable public

Résumé. Le comptable public doit maintenant vérifier la certification du service fait au lieu de sa justification.

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Suppression d'une règle de dépôt facultatif des fonds au Trésor

Résumé. L'article 144 du décret de 2012 est supprimé, ce qui retire la possibilité pour les personnes morales de déposer leurs fonds au Trésor selon des règles spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des justifications des opérations budgétaires

Résumé. Le décret modifie les justifications des opérations budgétaires de l'État, notamment en supprimant certaines pièces pour les opérations de trésorerie.

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Modification des règles de report des autorisations d'engagement

Résumé. Les autorisations d'engagement pour les investissements ne sont plus reportées après deux ans sans consommation, sauf pour les fonds de concours.

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Modification des règles de la comptabilité d'analyse des coûts

Résumé. La comptabilité d'analyse des coûts est désormais tenue dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001.

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Modification des principes de la comptabilité analytique

Résumé. Les principes de la comptabilité analytique sont désormais fixés par l'article 59 et précisés par un arrêté du ministre chargé du budget.

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Modification du cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable

Résumé. Le ministre chargé du budget définit désormais le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre.

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Modification des règles d'approbation du budget des organismes

Résumé. Le budget d'un organisme doit être adopté et approuvé avant le début de l'exercice pour être exécutoire, sinon l'ordonnateur peut temporairement exécuter les dépenses nécessaires.

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Partage possible d'un poste comptable entre plusieurs organismes

Résumé. L'agent comptable peut désormais diriger un poste comptable partagé entre plusieurs organismes.

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Modification des pouvoirs de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable peut maintenant corriger directement les écritures irrégulières en comptabilité générale.

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Suppression de l'intervention du ministre pour les ordres de recouvrer

Résumé. L'ordre de recouvrer peut désormais être adressé par l'agent comptable sans intervention du ministre chargé du budget.

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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit maintenant certifier le service fait au lieu de simplement le justifier, et ne peut déférer à une réquisition si le contrôleur budgétaire a refusé son visa sans autorisation ministérielle.

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Extension des possibilités de dépôt pour les organismes

Résumé. Les organismes peuvent désormais déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit, et conserver des valeurs mobilières reçues en libéralités.

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Modification de l'obligation de conservation des pièces justificatives

Résumé. L'organisme doit s'assurer que les pièces justificatives sont conservées pendant la période où l'agent comptable peut être responsable.

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Modification du délai d'arrêté du compte financier

Résumé. Le compte financier d'un organisme doit maintenant être arrêté par l'organe délibérant au plus tard 75 jours après la clôture de l'exercice.

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Modification du délai de transmission du compte financier au juge des comptes

Résumé. L'agent comptable doit maintenant mettre le compte financier à disposition du juge des comptes dans les 45 jours suivant son arrêt par l'organe délibérant.

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et d'audit interne dans l'administration.

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Modification des contrôles internes budgétaire et comptable

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle interne budgétaire et comptable dans les organismes publics pour mieux garantir la qualité des comptes.

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Ajout d'une disposition sur la mise à disposition de moyens pour le contrôle budgétaire

Résumé. Les organismes peuvent fournir les moyens nécessaires pour le contrôle budgétaire s'ils étaient soumis à un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais contrôler n'importe quel acte, même ceux qui n'ont pas besoin d'un visa ou d'un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de liquidation et paiement des dépenses de personnel

Résumé. Les règles de paiement des dépenses de personnel par les comptables publics sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret n°2017-61 modifie l'article 239 pour limiter son application en Nouvelle-Calédonie et autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
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