Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle budgétaire
Résumé. Les arrêtés ministériels précisent désormais les modalités de visa et d'avis du contrôleur budgétaire, ainsi que les règles de contrôle a posteriori des actes budgétaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 105 : Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel
→ Version 2 : Précision des modalités de contrôle budgétaire
→ Version 2 : Précision des modalités de contrôle budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 105