Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 105

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les arrêtés ministériels précisent désormais les modalités de visa et d'avis du contrôleur budgétaire, ainsi que les règles de contrôle a posteriori des actes budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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