Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 106

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Modification des conditions de suspension des visas et avis

Résumé. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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