Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de suspension des visas et avis
Résumé. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 106 : Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable
→ Version 2 : Précision sur la suspension des obligations de visa ou d'avis
→ Version 2 : Précision sur la suspension des obligations de visa ou d'avis
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 106