Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable
Résumé. Le ministre chargé du budget définit désormais le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 170 : Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères
→ Version 2 : Modification du cadre de référence des contrôles internes
→ Version 2 : Modification du cadre de référence des contrôles internes
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 170