Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 170

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Modification du cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable

Résumé. Le ministre chargé du budget définit désormais le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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