Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des compétences entre comptables publics
Résumé. La prise en charge et le recouvrement d'une recette peuvent être confiés à des comptables publics distincts, avec des règles précises pour déterminer leur compétence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 116 : Gestion des recettes par des comptables distincts
→ Version 2 : Précision sur la compétence territoriale des comptables publics
→ Version 2 : Précision sur la compétence territoriale des comptables publics
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 116