Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 116

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Modification de la répartition des compétences entre comptables publics

Résumé. La prise en charge et le recouvrement d'une recette peuvent être confiés à des comptables publics distincts, avec des règles précises pour déterminer leur compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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