Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 165

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Modification des règles de la comptabilité d'analyse des coûts

Résumé. La comptabilité d'analyse des coûts est désormais tenue dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

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