Article 6
Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».
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Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».
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