Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 89

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Délégation de signature du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer des actes, sauf les refus de visa posant une question de principe.

A modifié les dispositions suivantes :

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