Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer des actes, sauf les refus de visa posant une question de principe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 89 : Délégation de signature dans la gestion budgétaire
→ Version 2 : Modification du titre du responsable financier pour l'étranger
→ Version 2 : Modification du titre du responsable financier pour l'étranger
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 89