JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Article 19

Article 19

Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.


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Version 1

Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.