Article 19
Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
1 version
Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
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Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.