Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle préalable des recrutements
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit vérifier le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel avant d'autoriser les recrutements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 92 : Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères
→ Version 2 : Précision des procédures en cas de retard du visa
→ Version 2 : Précision des procédures en cas de retard du visa
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 92