Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 92

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Modification du contrôle préalable des recrutements

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit vérifier le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel avant d'autoriser les recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

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