Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 88

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Modification du contrôle budgétaire des services de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle budgétaire des services centraux et déconcentrés de l'État, en précisant les autorités compétentes et leurs assistants.

A modifié les dispositions suivantes :

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