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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle budgétaire des services de l'État
Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle budgétaire des services centraux et déconcentrés de l'État, en précisant les autorités compétentes et leurs assistants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 88 : Contrôle budgétaire des services de l'État
→ Version 2 : Précision des attributions de contrôle budgétaire
→ Version 2 : Précision des attributions de contrôle budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 88