Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de conservation des pièces justificatives
Résumé. L'organisme doit s'assurer que les pièces justificatives sont conservées pendant la période où l'agent comptable peut être responsable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 199 : Conservation des pièces justificatives
→ Version 2 : Renforcement des obligations de conservation des pièces justificatives
→ Version 2 : Renforcement des obligations de conservation des pièces justificatives
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 199