JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Article 30

Article 30

A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».


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A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».