Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 199

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Modification de l'obligation de conservation des pièces justificatives

Résumé. L'organisme doit s'assurer que les pièces justificatives sont conservées pendant la période où l'agent comptable peut être responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

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