Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 37

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 233

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Suppression des règles de liquidation et paiement des dépenses de personnel

Résumé. Les règles de paiement des dépenses de personnel par les comptables publics sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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