Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 40

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Article 40

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance