Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de transmission du compte financier au juge des comptes
Résumé. L'agent comptable doit maintenant mettre le compte financier à disposition du juge des comptes dans les 45 jours suivant son arrêt par l'organe délibérant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 214 : Envoi du compte financier au juge des comptes
→ Version 2 : Réduction du délai de transmission du compte financier
→ Version 2 : Réduction du délai de transmission du compte financier
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 214