Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 214

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Modification du délai de transmission du compte financier au juge des comptes

Résumé. L'agent comptable doit maintenant mettre le compte financier à disposition du juge des comptes dans les 45 jours suivant son arrêt par l'organe délibérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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