Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 176

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Modification des règles d'approbation du budget des organismes

Résumé. Le budget d'un organisme doit être adopté et approuvé avant le début de l'exercice pour être exécutoire, sinon l'ordonnateur peut temporairement exécuter les dépenses nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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