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DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations par écrit et électronique dans les collèges

Résumé. Ce décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la consultation ouverte organisée du 19 novembre au 3 décembre 2014 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délibération électronique dans les autorités administratives

Résumé. Un décret de 2014 explique comment les délibérations peuvent se faire par écrit et en ligne, en respectant les règles de collégialité.

Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est régie par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions techniques pour une délibération par écrit

Résumé. Pour délibérer par écrit, il faut s'assurer que tous les membres ont les outils nécessaires pour participer pendant toute la durée.

L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délibérations électroniques dans un collège

Résumé. Un décret explique comment se déroulent les délibérations électroniques dans un collège, en précisant les informations à transmettre et les modalités techniques.

Le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du collège.
Les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délibération électronique : rôle du président et communication

Résumé. Le président d'un collège peut prolonger une délibération électronique et rappelle les délais aux membres, qui ne peuvent communiquer qu'avec les tiers invités.

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Clôture des débats et ouverture du vote

Résumé. Le président clôt les débats et ouvre le vote en ligne, en précisant la durée pendant laquelle les membres peuvent voter.

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission des résultats de vote

Résumé. Le président envoie les résultats du vote à tous les membres après la fin des votes.

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Reprise des délibérations en cas d'incident technique

Résumé. En cas de problème technique, les discussions et votes peuvent être repris ou continués normalement.

En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 13 juillet 2022

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Participation aux délibérations par visioconférence

Résumé. Les membres d'un collège peuvent participer à une délibération par visioconférence et sont considérés comme présents pour le vote.

Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

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Modification des procédures de délibération électronique dans les commissions

Résumé. Les membres d'une commission peuvent désormais exprimer leur opinion par voie électronique lors des délibérations sur les projets de texte législatif ou réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 13 juillet 2022

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Application des règles de délibération électronique

Résumé. Ce décret précise que les règles de délibération par écrit ou par conférence téléphonique/audiovisuelle s'appliquent aux administrations de l'État et aux établissements publics, sauf en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) à 7-1 (Participation aux délibérations par visioconférence) sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par un secrétaire d'Etat

Résumé. Un décret confie à un secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
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