Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 239

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Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret n°2017-61 modifie l'article 239 pour limiter son application en Nouvelle-Calédonie et autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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