JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Article 3

Article 3

Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».


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Version 1

Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».