Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 80

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Modification du rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Résumé. Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels deviennent comptables assignataires des ordres de payer, de dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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