Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Résumé. Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels deviennent comptables assignataires des ordres de payer, de dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux.
A modifié les dispositions suivantes :