Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable doit maintenant certifier le service fait au lieu de simplement le justifier, et ne peut déférer à une réquisition si le contrôleur budgétaire a refusé son visa sans autorisation ministérielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 195 : Conditions de paiement par un agent comptable
→ Version 2 : Précision des motifs de suspension de paiement
→ Version 2 : Précision des motifs de suspension de paiement
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 195