Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 195

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Modification des conditions de paiement par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit maintenant certifier le service fait au lieu de simplement le justifier, et ne peut déférer à une réquisition si le contrôleur budgétaire a refusé son visa sans autorisation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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