Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 104

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Extension des pouvoirs d'information du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais demander toute information nécessaire à ses missions, sans restriction de support.

A modifié les dispositions suivantes :

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