Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'information du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais demander toute information nécessaire à ses missions, sans restriction de support.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 104 : Pouvoirs du contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Élargissement des informations accessibles
→ Version 2 : Élargissement des informations accessibles
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 104