Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 103

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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon son projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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