Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon son projet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103 : Délai d'avis du contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour contourner le défaut de saisine du contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour contourner le défaut de saisine du contrôleur budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103