Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 191

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Modification des pouvoirs de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable peut maintenant corriger directement les écritures irrégulières en comptabilité générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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