Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 134

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Suppression de l'arrêté pour la fixation des dates limites d'émission des ordres de payer

Résumé. Le ministre chargé du budget détermine désormais directement les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

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