Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'arrêté pour la fixation des dates limites d'émission des ordres de payer
Résumé. Le ministre chargé du budget détermine désormais directement les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 134 : Dates limites pour les paiements de l'État
→ Version 2 : Suppression de la mention du mode de fixation
→ Version 2 : Suppression de la mention du mode de fixation
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 134