Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 192

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Suppression de l'intervention du ministre pour les ordres de recouvrer

Résumé. L'ordre de recouvrer peut désormais être adressé par l'agent comptable sans intervention du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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