Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'intervention du ministre pour les ordres de recouvrer
Résumé. L'ordre de recouvrer peut désormais être adressé par l'agent comptable sans intervention du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192 : Procédure de recouvrement des créances publiques
→ Version 2 : Simplification des modalités d'envoi de l'ordre de recouvrer
→ Version 2 : Simplification des modalités d'envoi de l'ordre de recouvrer
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192