Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 215

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Modification des contrôles internes budgétaire et comptable

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle interne budgétaire et comptable dans les organismes publics pour mieux garantir la qualité des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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