Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de dépôt pour les organismes
Résumé. Les organismes peuvent désormais déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit, et conserver des valeurs mobilières reçues en libéralités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197 : Dépôt des fonds des organismes publics
→ Version 2 : Extension des options de dépôt des fonds
→ Version 2 : Extension des options de dépôt des fonds
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197