Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 197

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Extension des possibilités de dépôt pour les organismes

Résumé. Les organismes peuvent désormais déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit, et conserver des valeurs mobilières reçues en libéralités.

A modifié les dispositions suivantes :

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