Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de report des autorisations d'engagement
Résumé. Les autorisations d'engagement pour les investissements ne sont plus reportées après deux ans sans consommation, sauf pour les fonds de concours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 158 : Annulation des autorisations d'engagement non utilisées
→ Version 2 : Modification des conditions de report des autorisations d'engagement
→ Version 2 : Modification des conditions de report des autorisations d'engagement
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 158