Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 158

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Modification des règles de report des autorisations d'engagement

Résumé. Les autorisations d'engagement pour les investissements ne sont plus reportées après deux ans sans consommation, sauf pour les fonds de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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