Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 136

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Modification des conditions de suspension de paiement par le comptable public

Résumé. Le comptable public doit maintenant vérifier la certification du service fait au lieu de sa justification.

A modifié les dispositions suivantes :

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