Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 95

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Redéfinition des dépenses obligatoires et inéluctables

Résumé. Les dépenses obligatoires sont celles certifiées l'année précédente mais non payées, et les dépenses inéluctables incluent les restes à payer, le personnel en fonction, et les dépenses nécessaires à la continuité des services.

A modifié les dispositions suivantes :

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