Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des dépenses obligatoires et inéluctables
Résumé. Les dépenses obligatoires sont celles certifiées l'année précédente mais non payées, et les dépenses inéluctables incluent les restes à payer, le personnel en fonction, et les dépenses nécessaires à la continuité des services.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 95 : Définition des dépenses obligatoires et inéluctables de l'État
→ Version 2 : Précision sur la certification des dépenses obligatoires
→ Version 2 : Précision sur la certification des dépenses obligatoires
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 95