JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Article 25

Article 25

Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :

« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »