Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 166

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Modification des principes de la comptabilité analytique

Résumé. Les principes de la comptabilité analytique sont désormais fixés par l'article 59 et précisés par un arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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