Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'arrêté du compte financier
Résumé. Le compte financier d'un organisme doit maintenant être arrêté par l'organe délibérant au plus tard 75 jours après la clôture de l'exercice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 212 : Établissement et approbation du compte financier
→ Version 2 : Modification des délais et modalités d'arrêt du compte financier
→ Version 2 : Modification des délais et modalités d'arrêt du compte financier
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 212