Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 212

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Modification du délai d'arrêté du compte financier

Résumé. Le compte financier d'un organisme doit maintenant être arrêté par l'organe délibérant au plus tard 75 jours après la clôture de l'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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