Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de contrôle du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais vérifier tous les actes, même ceux qui n'ont pas besoin d'une autorisation préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 101 : Contrôle a posteriori des dépenses par le contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle du contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle du contrôleur budgétaire
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 101