Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 101

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Extension des pouvoirs de contrôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais vérifier tous les actes, même ceux qui n'ont pas besoin d'une autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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