Article 36
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
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JORF n°0021 du 25 janvier 2017
Article 36
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Version 1
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».