Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 227

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais contrôler n'importe quel acte, même ceux qui n'ont pas besoin d'un visa ou d'un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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