Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne > >
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1 modifié
JORF n°0021 du 25 janvier 2017
Article 33
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne