Article précédent

Article 32

Section parente

Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article suivant

Article 34

Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne

Effets de cet article

Historique des versions