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Modification des règles de contrôle interne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
Source : Légifrance