Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et d'audit interne dans l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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