Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 144

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Suppression d'une règle de dépôt facultatif des fonds au Trésor

Résumé. L'article 144 du décret de 2012 est supprimé, ce qui retire la possibilité pour les personnes morales de déposer leurs fonds au Trésor selon des règles spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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