Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle de dépôt facultatif des fonds au Trésor
Résumé. L'article 144 du décret de 2012 est supprimé, ce qui retire la possibilité pour les personnes morales de déposer leurs fonds au Trésor selon des règles spécifiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 144 : Dépôt de fonds au Trésor
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 144