Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une disposition sur la mise à disposition de moyens pour le contrôle budgétaire
Résumé. Les organismes peuvent fournir les moyens nécessaires pour le contrôle budgétaire s'ils étaient soumis à un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 220 : Contrôle budgétaire des organismes publics
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les organismes précédemment soumis au décret de 1955
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les organismes précédemment soumis au décret de 1955
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 220