Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 220

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Ajout d'une disposition sur la mise à disposition de moyens pour le contrôle budgétaire

Résumé. Les organismes peuvent fournir les moyens nécessaires pour le contrôle budgétaire s'ils étaient soumis à un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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