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Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travailCode du travailArt. R4624-29 → Version 1Code du travailArt. R4624-30 → Version 1Code du travailArt. R4624-31 → Version 1Code du travailArt. R4624-32 → Version 1Code du travailArt. R4624-33 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitudeCode du travailArt. R4624-42 → Version 1Code du travailArt. R4624-43 → Version 1Code du travailArt. R4624-44 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeurCode du travaildu travailleur ou du médecin du travailCode du travailArt. R4624-34 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Examens complémentairesCode du travailArt. R4624-35 → Version 1Code du travailArt. R4624-36 → Version 1Code du travailArt. R4624-37 → Version 1Code du travailArt. R4624-38 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4624-37 → Version 1Code du travailArt. R4624-46 → Version 2Code du travailArt. R4624-38 → Version 1Code du travailArt. R4624-47 → Version 3Code du travailArt. R4624-39 → Version 1Code du travailArt. R4624-48 → Version 1Code du travailArt. R4624-40 → Version 1Code du travailArt. R4624-49 → Version 3Code du travailArt. R4624-41 → Version 1Code du travailArt. R4624-50 → Version 1Code du travailArt. R4624-42 → Version 1Code du travailArt. R4624-51 → Version 1Code du travailArt. R4624-43 → Version 1Code du travailArt. R4624-52 → Version 1Code du travailArt. R4624-44 → Version 1Code du travailArt. R4624-53 → Version 1Code du travailArt. R4624-45 → Version 1Code du travailArt. R4624-54 → Version 1Code du travailArt. R4624-58 → Version 1
- Code du travail
Art. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleurCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Code du travail
Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de préventionCode du travailSct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleursCode du travailSct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleursCode du travailArt. R4624-22 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travailCode du travailArt. R4624-45 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicauxCode du travailArt. R4624-39 → Version 1Code du travailArt. R4624-40 → Version 1Code du travailArt. R4624-41 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risqueCode du travailSct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embaucheCode du travailSct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcéCode du travailArt. R4624-22 → Version 1Code du travailArt. R4624-23 → Version 1Code du travailArt. R4624-24 → Version 1Code du travailArt. R4624-25 → Version 1Code du travailArt. R4624-26 → Version 1Code du travailArt. R4624-27 → Version 1Code du travailArt. R4624-28 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28

A créé les dispositions suivantes :

1 version

14 créés

51 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode du travailSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporairesCode du travailSct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporairesCode du travailArt. R4625-8 → Version 1Code du travailArt. R4625-9 → Version 1Code du travailArt. R4625-10 → Version 1Code du travailArt. R4625-11 → Version 1Code du travailArt. R4625-12 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires , Sct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires , Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Documents et rapports
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Documents et rapports

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4625-17 → Version 1
- Code du travail
Art. R4625-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatricesCode du travailArt. R4625-18 → Version 1Code du travailArt. R4625-19 → Version 1Code du travailArt. R4625-20 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices , Art. R4625-18, Art. R4625-19, Art. R4625-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4625-7 → Version 1
- Code du travail
Art. R4625-7

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4625-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R4625-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Dossier médical
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Dossier médical

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4625-2 → Version 1
- Code du travail
Art. R4625-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporairesCode du travailSct. Sous-section 1 : Champ d'application
- Code du travail
Sct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée
- Code du travail
Sct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4625-1 → Version 1Code du travailArt. D4625-2 → Version 1Code du travailArt. D4625-3 → Version 1Code du travailArt. D4625-4 → Version 1Code du travailArt. D4625-5 → Version 1Code du travailArt. D4625-6 → Version 1Code du travailArt. D4625-7 → Version 1Code du travailArt. D4625-13 → Version 1Code du travailArt. D4625-14 → Version 1Code du travailArt. D4625-15 → Version 1Code du travailArt. D4625-16 → Version 1Code du travailArt. D4625-17 → Version 1Code du travailArt. D4625-19 → Version 1Code du travailArt. D4625-20 → Version 1Code du travailArt. D4625-21 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 1 : Champ d'application.Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.Code du travailSct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.Code du travailSct. Paragraphe 2 : Secteur.Code du travailSct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail.Code du travailSct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travailCode du travailSct. Paragraphe 2 : Examens médicaux.Code du travailArt. R4625-8 → Version 1Code du travailArt. R4625-9 → Version 1Code du travailArt. R4625-10 → Version 1Code du travailArt. R4625-11 → Version 1Code du travailArt. R4625-12 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Documents et rapports.Code du travailSct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.Code du travailArt. D4625-18 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
- Code du travail
Art. D4625-1, Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur., Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports., Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun., Art. D4625-18, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.

1 version

19 créés

13 modifiés

15 abrogés

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4412-6 → Version 3Code du travailArt. R4412-12 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleursCode du travailSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santéCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentairesCode du travailArt. R4412-44 → Version 3Code du travailArt. R4412-45 → Version 3Code du travailArt. R4412-50 → Version 2Code du travailArt. R4412-51-1 → Version 2Code du travailArt. R4412-55 → Version 3Code du travailArt. R4412-57 → Version 2Code du travailArt. R4412-59 → Version 2Code du travailArt. R4412-160 → Version 2
- Code du travail
Art. R4412-6, Art. R4412-12, Sct. Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé, Sct. Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires, Art. R4412-44, Art. R4412-45, Art. R4412-50, Art. R4412-51-1, Art. R4412-55, Art. R4412-57, Art. R4412-59, Art. R4412-160

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4412-57 → Version 2
- Code du travail
Art. R4412-57

1 version

13 modifiés

2 abrogés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleursCode du travailSct. Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuelCode du travailArt. R4426-7 → Version 2Code du travailArt. R4426-8 → Version 3Code du travailArt. R4426-9 → Version 2Code du travailArt. R4426-11 → Version 2
-Code du travail
Sct. Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel, Art. R4426-7, Art. R4426-8, Art. R4426-9, Art. R4426-11

1 version

6 modifiés

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4451-44 → Version 2Code du travailArt. R4451-69 → Version 2Code du travailArt. R4451-79 → Version 2Code du travailSct. Section 4 : Suivi individuel de l'état de santéCode du travailArt. R4451-82 → Version 2Code du travailArt. R4451-84 → Version 3Code du travailArt. R4451-85 → Version 2
- Code du travail
Art. R4451-44, Art. R4451-69, Art. R4451-79, Sct. Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4451-82, Art. R4451-84, Art. R4451-85

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4452-11 → Version 2Code du travailArt. R4452-19 → Version 2Code du travailSct. Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santéCode du travailArt. R4452-29 → Version 2Code du travailArt. R4452-31 → Version 2
- Code du travail
Art. R4452-11, Art. R4452-19, Sct. Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé, Art. R4452-29, Art. R4452-31

1 version

5 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4462-27 → Version 2Code du travailArt. R4512-9 → Version 4Code du travailArt. R4513-11 → Version 2Code du travailSct. Section 3 : Suivi individuel de l'état de santéCode du travailArt. R4513-12 → Version 4Code du travailSct. Section 5 : Suivi individuel de l'état de santéCode du travailArt. R4542-17 → Version 2Code du travailArt. R4544-10 → Version 2
- Code du travail
Art. R4462-27, Art. R4512-9, Art. R4513-11, Sct. Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4513-12, Sct. Section 5 : Suivi individuel de l'état de santé, Art. R4542-17, Art. R4544-10

1 version

8 modifiés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleursCode du travailArt. D4625-22 → Version 1Code du travailArt. D4625-28 → Version 2Code du travailArt. D4625-29 → Version 2Code du travailArt. D4625-33 → Version 2Code du travailArt. D4625-34 → Version 2Code du travailArt. R5132-26-6 → Version 2Code du travailArt. R5132-26-7 → Version 2Code du travailArt. R5132-26-8 → Version 2Code du travailArt. R5213-42 → Version 4Code du travailArt. R6222-40-1 → Version 2Code du travailArt. R6223-15 → Version 2Code du travailArt. D6325-30 → Version 2Code du travailArt. R7122-31 → Version 4Code du travailSct. Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travailCode du travailArt. R7123-4 → Version 2Code du travailArt. R7123-5 → Version 2Code du travailArt. R7123-7 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs, Art. D4625-22, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R5132-26-6, Art. R5132-26-7, Art. R5132-26-8, Art. R5213-42, Art. R6222-40-1, Art. R6223-15, Art. D6325-30, Art. R7122-31, Sct. Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail, Art. R7123-4, Art. R7123-5, Art. R7123-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7214-2 → Version 1Code du travailArt. R7214-3 → Version 1Code du travailArt. R7214-4 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicauxCode du travailArt. R7214-9 → Version 1Code du travailArt. R7214-10 → Version 1Code du travailArt. R7214-11 → Version 1Code du travailArt. R7214-12 → Version 1Code du travailArt. R7214-13 → Version 1Code du travailArt. R7214-14 → Version 1Code du travailArt. R7214-15 → Version 1Code du travailArt. R7214-16 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 1 : RapportsCode du travailArt. R7214-17 → Version 2Code du travailArt. R7214-18 → Version 1Code du travailArt. R7214-19 → Version 2Code du travailArt. R7214-20 → Version 1Code du travailSct. Chapitre V : LitigesCode du travailArt. R7215-1 → Version 1Code du travailArt. R7215-2 → Version 1Code du travailArt. R7215-3 → Version 1Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénalesCode du travailArt. R7216-1 → Version 1Code du travailArt. R7216-2 → Version 1Code du travailArt. R7216-3 → Version 1Code du travailArt. R7216-4 → Version 1Code du travailArt. R7216-5 → Version 1Code du travailArt. R7216-6 → Version 1Code du travailArt. R7216-7 → Version 1Code du travailArt. R7216-8 → Version 1Code du travailArt. R7216-9 → Version 1
- Code du travail
Art. R7214-2, Art. R7214-3, Art. R7214-4, Sct. Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux, Art. R7214-9, Art. R7214-10, Art. R7214-11, Art. R7214-12, Art. R7214-13, Art. R7214-14, Art. R7214-15, Art. R7214-16, Sct. Sous-section 1 : Rapports, Art. R7214-17, Art. R7214-18, Art. R7214-19, Art. R7214-20, Sct. Chapitre V : Litiges, Art. R7215-1, Art. R7215-2, Art. R7215-3, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. R7216-1, Art. R7216-2, Art. R7216-3, Art. R7216-4, Art. R7216-5, Art. R7216-6, Art. R7216-7, Art. R7216-8, Art. R7216-9

1 version

18 modifiés

31 abrogés

1 cité

Article 20

Créé le 1 janvier 2017

I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
II.-Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017.
III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R. 4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.
IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois.
V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.

1 version

3 cités

Article 21

Créé le 1 janvier 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21