Article R4624-40
Abrogé depuis le 2022-04-28
Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
1 version
Code du travail
Article R4624-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le jeudi 28 avril 2022
Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.