Code du travail

Article R1221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destination de la déclaration préalable à l'embauche

Résumé L'employeur doit envoyer la déclaration d'embauche au bon organisme de sécurité sociale.

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :

1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ;

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l' article L. 213-4 du code de la sécurité sociale .

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative aux salariés marins

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté afin que les employeurs de salariés relevant du régime spécial des marins doivent adresser la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Union pour le recouvrement des cotisations et allocations familiales.

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du service de santé au travail dans la procédure d'envoi

Résumé des changements Ajout obligatoire que la déclaration préalable à l'embauche soit adressée aussi aux services de santé au travail mentionnés à l'article R.1221-1.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :

1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ;

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification géographique et simplification

Résumé des changements Le texte précise désormais que la déclaration doit être envoyée aux organismes compétents selon la localisation territoriale des établissements et celle des lieux de travail pour les salariés agricoles, tout en supprimant «de chaque salarié» dans son intitulé.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :

1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ;

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :

1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ;

2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.