Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L4111-6 — Rôle des décrets dans la protection des travailleurs
- Article L4624-1 — Suivi de la santé des travailleurs
- Article L4624-3 — Aménagements de poste par le médecin du travail
- Article L4624-4 — Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
- Article L4624-5 — Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié
- Article L4624-7 — Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes
- Article L4624-10 — Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs
- Article L5132-16 — Conditions d'application des conventions d'insertion
- Article L5213-22 — Application des règles pour les travailleurs handicapés
- Article L6223-9 — Application des obligations de l'employeur en apprentissage
- Article L7123-23 — Application des règles pour les mannequins
- Sans article spécifique