Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4435-2, Art. R4436-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4435-5 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4435-2, Art. R4436-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4435-5