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Modification des règles d'affiliation à la santé au travail pour les entreprises foraines
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4622-18, Art. R4622-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et précisions des obligations liées aux risques professionnelsCode du travailArt. D4622-23 : Quitter un service de santé au travail
→ Version 2 : Changement du comité consultéCode du travailArt. D4622-28 : Rôle de la commission médico-technique dans les services de santé au travail
→ Version 2 : Ajout d’une consultation sur les protocoles et révision du point 3
- Code du travailArt. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. R4623-1, Art. R4623-31, Art. R4623-34, Art. R4624-3, Art. R4624-4